Crédits

Fcinq

 

TS5

S.A.S au capital de 10 000 euros

Siret : 494 630 288 00020

RCS PARIS B 494 630 288 – APE 9001Z

N° TVA : FR 08 494 630 288

Licence N°2-1060597 et N°3-1060598

 

Hébergement :

Magic On Line – SAS au capital de 102 840 euro

130-134 Avenue du Président Wilson

93512 Montreuil sous Bois Cedex.

Siret : 378 499 073 000 21 – Code APE : 722C

N° TVA : FR 02 378 499 073

 

Article 313-6-2
Créé par LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 – art. 3
Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.